Architectes : engagement de responsabilité pour non-respect d’une norme
Quelque temps après l’achèvement de la construction d’un immeuble, des infiltrations d’eau étaient apparues dans les appartements en provenance des terrasses dont ils étaient dotés. Le syndicat des copropriétaires avait alors agi en justice contre la société civile immobilière qui avait fait édifier l’immeuble, laquelle s’était retournée contre l’architecte en charge des travaux.
Pour sa défense, l’architecte avait fait valoir qu’il avait appliqué la norme professionnelle DTU 43-1 relative à l’étanchéité des terrasses en installant des dalles sur plots mises en place directement sur le revêtement d’étanchéité, et ce conformément aux règles de l’art. Selon lui, il n’avait donc pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.
Mais les juges n’ont pas été de cet avis. Pour eux, la norme DTU 43-1 étant imprécise, il y avait lieu de considérer qu’elle prévoyait la mise en place d’une protection lourde pour les toitures-terrasses accessibles aux piétons. Aucune protection lourde n’ayant été mise en place, la responsabilité de l’architecte pouvait donc être engagée.
