Avocats
Les conditions dans lesquelles les qualifications professionnelles des avocats exerçant dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France, sont reconnues, ont été assouplies.
Ainsi, pour l’établissement en France des personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France, les qualifications sont désormais reconnues après une année d’exercice seulement dans cet État au lieu de deux années auparavant. Autrement dit, une personne qui justifiera de l’exercice à temps plein de la profession d’avocat pendant une année au moins dans l’un de ces États pourra s’inscrire au tableau d’un barreau en France.
Autre nouveauté, à l’instar des avocats exerçant en France, les avocats exerçant depuis plus de 4 ans dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France, ainsi qu’au sein de la Confédération suisse, peuvent être maîtres de stage en France.
Enfin, les stages professionnels effectués à l’étranger, c’est-à-dire dans un État n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen ni au sein de la Confédération suisse, sont dorénavant reconnus dans le cadre de la formation des élèves avocats.
Précision : la durée du stage effectué à l’étranger ne peut être supérieure à 3 mois.
