Avocats

Afin d’améliorer la conciliation entre vie personnelle et activité professionnelle, le règlement intérieur national de la profession d’avocat a récemment été modifié pour renforcer la protection du collaborateur libéral en situation de parentalité.

Rappel : le législateur a confié la mission au Conseil national des barreaux d’unifier les règles et usages de la profession d’avocat. Pour cela, il a adopté, par décision à caractère normatif, un règlement intérieur national qui constitue le socle de la déontologie commune des avocats.

Des dispositions ont ainsi été introduites concernant les situations de grossesse, de maternité, de paternité et d’adoption. Plus précisément, elles règlementent :– les périodes de suspension de l’exécution du contrat de collaboration libérale ;– l’indemnisation, la rémunération et le droit à congés rémunérés en cas d’indisponibilité du collaborateur ;– la rupture du contrat de collaboration libérale.

Ce dernier point prévoit notamment une nouvelle période de protection qui interdit de rompre le contrat pendant 8 semaines à compter du retour de la collaboratrice ou du collaborateur de son congé maternité, paternité ou d’adoption.

À savoir : l’interdiction de rompre le contrat d’une collaboratrice libérale entre la déclaration de son état de grossesse et l’expiration de son congé maternité est par ailleurs étendue à la paternité et à l’adoption, pour la période courant de l’annonce de prise du congé paternité ou d’adoption jusqu’à l’expiration de ce congé.

Source :
Décision du 7 mai 2014, JO du 31