Conchyliculteurs : aide aux entreprises impactées par la guerre en Ukraine

Pour permettre aux entreprises conchylicoles de supporter la forte hausse des prix de l’énergie, les pouvoirs publics ont mis en place une aide spécifique à leur intention. Prenant la forme d’une subvention directe, cette aide s’adresse aux entreprises qui ont subi un surcoût d’au moins 50 % sur leurs dépenses de matières premières, et notamment d’énergie.

Plus précisément, pour en bénéficier, les entreprises de conchyliculture doivent :– être affiliées à l’Enim (Établissement national des invalides de la marine) ;– être immatriculées au répertoire SIRENE de l’Insee par un numéro SIREN ou SIRET ;– être définies par leur code NAF/APE (0321Z) ou, à défaut, dégager un chiffre d’affaires provenant de la conchyliculture au moins égal à 50 % de leur chiffre d’affaires total sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable ;– avoir leur siège social ou au moins un établissement en France ;– être en règle au regard de leurs obligations fiscales et sociales.

Un surcoût d’au moins 50 %

En outre, elles doivent avoir subi un surcoût de leurs dépenses de matières premières (carburant, gaz, électricité, emballages) d’au moins 50 % au titre de la période allant du 1er mars au 30 septembre 2022 par rapport, au choix, au montant de ces dépenses réalisées entre 1er mars et le 30 septembre 2021 ou au montant de la totalité de ces dépenses de l’année 2021 ramené à la durée de la période prise en compte.

Le montant de l’aide correspond à 30 % des surcoûts ainsi constatés, dans la limite de 5 000 €.

En pratique : les demandes pour bénéficier de l’aide devront être déposées auprès de la direction inter-régionale de la mer à compter du 3 octobre et jusqu’au 28 octobre 2022. Un formulaire est disponible à cette fin sur le site du secrétariat d’État chargé de la mer. Un certain nombre de justificatifs devront y être joints, en particulier une attestation du cabinet d’expertise comptable justifiant du montant des surcoûts.

L’aide sera versée par l’Enim le 31 décembre 2022 au plus tard.

Source :
Décret n° 2022-803 du 12 mai 2022, JO du 13

Source :
Arrêté du 21 juin 2022, JO du 28