Conseils en propriété industrielle
Les conseils en propriété industrielle (CPI) peuvent désormais recourir à la publicité, ainsi qu’à la sollicitation personnalisée auprès de leurs clients potentiels.
Cette nouvelle prérogative implique néanmoins la parution d’un décret qui viendra en fixer les modalités pratiques. Toujours est-il qu’il a déjà été précisé que la sollicitation personnalisée devra être accompagnée de la communication d’informations générales sur le droit de la propriété industrielle.
Concrètement, cette disposition va permettre aux CPI d’étendre leurs offres de service et de développer leurs activités de conseil à destination des entreprises innovantes et des inventeurs indépendants, en les orientant dans leur stratégie de protection et de défense de leurs actifs immatériels.
Jusqu’alors, les CPI se livrant illicitement au démarchage encouraient une amende de 150 000 € et une peine d’emprisonnement de 2 ans.
