Accueil Actualités et évènements Convention de rupture : non datée, elle est annulée !

Convention de rupture : non datée, elle est annulée !

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13/06/2019
La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture conventionnelle est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…

Durée : 01 mn 05 s

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