Économie sociale et solidaire : travaux d’intérêt général

Les tribunaux qui déclarent une personne coupable d’avoir commis un délit (infractions routières, consommation de stupéfiants, vol, etc.) peuvent la condamner à des travaux d’intérêt général plutôt qu’à une peine de prison.

Ces travaux, non rémunérés et d’une durée de 20 à 400 heures, peuvent être effectués au profit d’une personne morale de droit public (État, communes, départements…), d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public (La Poste, par exemple) ou d’une association (Croix-Rouge, Emmaüs, Les Restaurants du Cœur…).

En pratique : ces travaux peuvent consister dans de l’entretien d’espaces verts ou de plages, du jardinage, de la peinture, de la maçonnerie, du nettoyage de graffiti, de l’accompagnement de personnes handicapées, de la lecture pour des non-voyants, du standard téléphonique ou encore du tri et de la distribution de vêtements.

La récente loi portant réforme de la justice met en place une expérimentation, qui durera 3 ans, au cours de laquelle les personnes condamnées à des travaux d’intérêt général pourront être accueillies dans des structures, dont des associations, qui remplissent les conditions pour être qualifiées d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et qui poursuivent une utilité sociale (développement durable, lutte contre les exclusions, soutien à des personnes fragiles…).

Cette expérimentation sera possible dans seulement 20 départements maximum, dont la liste sera fixée par arrêté.

À noter : un décret doit encore préciser les conditions d’habilitation des entreprises de l’économie sociale et solidaire et celles d’inscription des travaux qu’elles proposent sur la liste des travaux d’intérêt général.

Source :
Art. 71 XIX, loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, JO du 24