Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance
J’ai envoyé à un client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure de payer une facture restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle pour effet de repousser l’expiration du délai pour agir en justice contre lui ?
Non, ni des courriers de relance ni même une mise en demeure n’ont pour effet d’interrompre le délai de prescription pour agir en justice (5 ans pour l’action d’un professionnel contre un autre professionnel et 2 ans contre un particulier) en vue d’obtenir le paiement d’une facture impayée. Par conséquent, si votre débiteur ne vous a pas payé malgré la mise en demeure et que le délai de prescription arrive bientôt à son terme, n’attendez pas davantage et agissez en justice contre lui sans tarder, par exemple en engageant une procédure d’injonction de payer.
