Éleveurs bovins, porcins et laitiers : exemption de l’obligation de contractualisation
Dans un objectif de préservation du revenu des agriculteurs, la loi du 18 octobre 2021, dite « loi Egalim 2 », rend obligatoire la conclusion de contrats, écrits et d’une durée de 3 ans minimum, lors de la vente de ses produits par un agriculteur à son premier acheteur. Des contrats qui doivent contenir une clause de révision automatique des prix de façon que les agriculteurs puissent répercuter facilement d’éventuelles hausses de leurs coûts de production.
Mais cette loi prévoit également que les producteurs, organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs et acheteurs ne sont pas tenus par l’obligation de contractualisation lorsqu’ils dégagent un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils. Ces seuils viennent d’être fixés par un récent décret. Ils s’établissent comme suit :
Filière bovine
Pour les mâles de race à viande non castrés de 12 à 24 mois, les femelles de race à viande de plus de 12 mois n’ayant jamais vêlé, les femelles de race à viande ayant déjà vêlé, les bovins sous signes officiels de qualité et les mâles ou femelles maigres de race à viande de moins de 12 mois hors signes officiels de qualité :
– le chiffre d’affaires (CA) annuel de l’acheteur est de 100 000 € ;
– le chiffre d’affaires (CA) du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs est de 10 000 €.
Filière porcine
Pour les porcs charcutiers castrés nés à partir du 1
– le CA annuel de l’acheteur est de 780 000 € ;
– le CA du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs est de 10 000 €.
Filière lait
Pour le lait de vache cru, le lait de chèvre cru et le lait de brebis cru :
– le CA annuel de l’acheteur est de 700 000 €.
Aucun CA n’est prévu pour le producteur, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs.
En dessous de ces seuils de CA, la contractualisation n’est pas obligatoire.
