Greffiers des tribunaux de commerce

La loi « Macron » introduit toute une série de mesures destinées à moderniser certaines professions du droit. Les greffiers des tribunaux de commerce font partie des professions ciblées. Voici un panorama des principaux changements qui les concernent.

Réglementation des tarifs

À l’instar des notaires, des huissiers de justice ou encore des commissaires-priseurs judiciaires, les tarifs des prestations fournies par les greffiers des tribunaux de commerce seront désormais réglementés. Ils seront fixés, pour chaque prestation, par arrêté interministériel et revus au moins tous les 5 ans. Les tarifs ainsi déterminés devront prendre en compte « les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ». Étant précisé que les prestations que les greffiers accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne seront pas soumises à un tarif réglementé.

À noter : les tarifs devront être affichés, de manière visible et lisible, dans leur lieu d’exercice et sur leur site Internet.

L’entrée en application de ces nouvelles dispositions est subordonnée à la publication d’un décret et des arrêtés fixant les tarifs.

Transmission des données du registre du commerce et des sociétés

Les greffiers seront tenus de transmettre à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés. En outre, ils devront lui transmettre les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur réutilisation.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la même date que le premier arrêté fixant les tarifs des prestations des greffiers des tribunaux de commerce et au plus tard le 1er septembre 2016.

Instauration d’une limite d’âge

À compter du 1er août 2016, les greffiers des tribunaux de commerce devront cesser d’exercer leurs fonctions lorsqu’ils atteindront l’âge de 70 ans. Toutefois, sur autorisation du ministre de la Justice, ils pourront continuer à exercer jusqu’au jour où leur successeur prêtera serment, mais pour une durée qui ne pourra pas excéder 12 mois.

Augmentation du nombre de greffiers salariés

Un greffier de tribunal de commerce est désormais autorisé à employer deux greffiers salariés, au lieu d’un seul jusqu’à présent. Dans le cas d’une société, le nombre de greffiers salariés ne peut pas être supérieur au double de celui des greffiers associés.

Modification du mode de recrutement des greffiers des tribunaux de commerce

Enfin, la loi Macron souhaite également réformer le système de recrutement des greffiers des tribunaux de commerce. Actuellement, les greffiers peuvent user d’un droit de présentation qui leur permet de soumettre le nom de leur successeur au garde des Sceaux lors de la cession de leurs parts sociales. Afin de permettre un accès plus large à la profession, l’idée est d’instaurer un recrutement sur concours. Ainsi, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, d’ici à début février 2016, toute mesure pour mettre en place ce nouveau système.

Source :
Art. 50, 56, 59, 60 et 61, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7