Huissiers de justice : disparition de la taxe forfaitaire sur les actes

Créée en 1993, la taxe forfaitaire s’appliquait sur tous les actes établis par les huissiers de justice pour peu que le prix de la prestation avait atteint ou dépassé son propre montant. Plusieurs fois relevé depuis l’entrée en vigueur de la taxe, ce dernier avait atteint 14,89 € le 1er janvier 2017. Depuis, il n’avait pas été revu à la hausse. Cette taxe était reversée par les huissiers à l’État.

Une taxe à faible rendement

Cela fait déjà quelques années que l’administration traque les taxes et impôts dits « à faible rendement » pour les éliminer. C’est dans cette optique que la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice a été supprimée via un amendement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2020. Selon le rapporteur général du Budget, elle avait rapporté 65 millions d’euros en 2019. Sa suppression devrait occasionner une perte de recettes de 71 millions d’euros pour 2021.

La disparition de cette taxe entraînera de facto une baisse des prix des actes d’huissier de justice. Une bonne nouvelle pour ceux qui font régulièrement appel à leurs services.

Source :
Art. 21, loi n° 2019-149 du 28 décembre 2019, JO du 29

Source :
Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021, JO du 6