Huissiers de justice : la signification électronique s’étend aux particuliers
Face à la crise du Covid-19 et aux mesures de confinement mises en place par le gouvernement, les huissiers de justice ont été amenés, à l’instar de la majorité des professionnels, de limiter les contacts physiques et de fermer leurs offices au public. Or, force est de constater que le besoin en services juridiques persiste, et ce non seulement de la part de professionnels, mais aussi du côté des particuliers.
Pour répondre à ces attentes tout en respectant les règles sanitaires, la Chambre nationale des commissaires de justice a récemment fait évoluer certaines procédures. À ce titre, le service de signification par voie électronique – jusqu’alors réservé aux échanges entre les professionnels et l’État – a récemment été étendu.
Délivrer des actes dématérialisés aux entreprises et aux particuliers
Désormais, les huissiers de justice pourront ainsi s’appuyer sur la plate-forme électronique Securact pour délivrer des actes de manière dématérialisée, aussi bien aux entreprises qu’aux particuliers. Une procédure garantissant à la fois la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de la transaction.
Précision : développée par la Chambre nationale des commissaires de justice et sa filiale ADEC, la plate-forme Securact permet la signification des actes d’huissier de justice par le biais d’une signature électronique qualifiée et d’un archivage électronique à valeur probante.
Et en pratique ?
Concrètement, lors de la prise en charge d’un dossier, l’huissier de justice aura donc la possibilité de contacter le destinataire de l’acte, personne physique ou morale, afin de lui proposer de consentir à une réception par voie électronique.
En cas d’accord, l’officier ministériel déposera l’acte dans un coffre-fort électronique et invitera le destinataire à s’y connecter pour accéder, de manière sécurisée, au document.
En cas de refus, l’huissier de justice pourra soit conseiller de reporter la remise de l’acte, soit procéder à une signification classique à domicile. En adoptant, toutefois, une démarche « sans contact » pour respecter au maximum les mesures de précautions sanitaires.
