Infirmiers : bientôt un décret pour l’inscription automatique à l’Ordre

Une loi de 2009 prévoit que nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’est pas inscrit au tableau de l’Ordre national des infirmiers (ONI) et que ce dernier, qui dispose d’un droit d’accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées, peut utiliser ce fichier pour procéder, dans les conditions fixées par décret, à l’inscription autonomique des infirmiers au tableau tenu par l’Ordre.

Pourtant, depuis 8 ans, aucun décret n’a été pris pour préciser les conditions de cette inscription automatique. Une omission qui pénalise l’Ordre. En effet, selon lui, seuls un peu plus de 100 000 infirmiers sur 500 000 sont inscrits au tableau, ce qui rend difficile l’exercice de ses missions.

Pour obliger le Gouvernement à publier ce décret, le Conseil national de l’ONI a fini par saisir la haute juridiction administrative. Le ministère avait bien tenté déjà en 2012 de différer ce décret en insistant sur l’importance de maintenir une inscription volontaire pour que l’Ordre se fasse accepter des professionnels, mais le juge des référés du Conseil d’État, a rappelé à l’ordre le gouvernement : « l’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi ». Or, au sujet de l’inscription automatique, ce délai est expiré. Le ministère est donc sommé dans les 3 mois de présenter un projet de décret.

Source :
Conseil d’État, Juge des référés, 24 mars 2017, n° 408452