Infirmiers : condamnation d’une association d’aide à domicile

Une association d’aide à domicile SADS avait développé, non seulement une branche de services à domicile, mais aussi une branche « santé » intégrant ainsi des soins infirmiers dans leur offre. 36 praticiens reprochaient à cette association de service d’aide à domicile de leur faire une concurrence déloyale en entretenant une confusion entre les deux branches et en permettant aux bénéficiaires du SADS domicile de pouvoir faire appel directement au SADS santé en cas de besoin en soins infirmiers.

Le juge a reconnu qu’il s’agissait là d’« actes de compérage », c’est-à-dire « une entente illicite qui entacherait la liberté et l’indépendance professionnelle des médecins et porterait ainsi atteinte au libre choix des patients », comme le définit le Code de la santé publique. Ces actes sont interdits. Pour le juge, une confusion était bien entretenue entre les deux branches de l’association. Il a condamné l’association à créer deux lignes téléphoniques distinctes pour chaque branche. Elle devra également verser 80 € à chacun des infirmiers plaignants en réparation du préjudice.