L’agrément des cessions de parts sociales de SARL
Dans une société, lorsqu’une cession de parts sociales ou d’actions est envisagée, une procédure d’agrément peut être prévue, soit par la loi (dans la SARL et la société en nom collectif) soit par les statuts. Cette procédure a pour objet de permettre aux associés en place d’autoriser, ou non, l’entrée du candidat à l’acquisition des parts ou des actions dans la société. Selon les cas, elle peut aussi permettre à l’associé qui désire quitter la société de vendre ses parts même si l’acquéreur proposé n’est pas agréé.
Zoom sur la procédure d’agrément dans la SARL.
La procédure d’agrément dans la SARL
Dans la SARL, une procédure d’agrément s’impose lorsqu’une cession de parts est envisagée au profit d’un tiers. Ainsi, les cessions de parts sociales ne peuvent être consenties à des tiers (c’est-à-dire à des personnes autres que les associés, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants) qu’avec le consentement des associés. Et attention, toute clause contraire serait illégale.
Précision : lorsqu’une cession de parts est envisagée au profit de deux époux, qui sont tiers à la société, et qui les achètent conjointement avec des biens communs, chacun d’eux doit être agréé.
En revanche, cette procédure d’agrément ne s’impose pas en cas de cession entre associés ou entre un associé et son conjoint ou encore entre un associé et un ascendant ou un descendant de ce dernier, sauf si les statuts prévoient le contraire.
En pratique, lorsque l’agrément des associés est requis et que la société comporte plus d’un associé, le projet de cession des parts sociales doit être notifié, par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la société et à chacun des associés. Cette notification doit mentionner les nom, prénoms et adresse de l’acquéreur ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination et l’adresse de son siège social, le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée et le prix prévu.
À noter : en principe, cette notification est réalisée par l’associé cédant. Toutefois, les juges ont eu l’occasion de déclarer valable une cession notifiée à la société par le cessionnaire.
Et attention, en raison de son caractère impératif, ce formalisme de la notification doit être scrupuleusement respecté. Car une cession à un tiers qui serait opérée sans que le projet ait été préalablement notifié à la société et aux associés encourrait la nullité. Les juges ont statué en ce sens à plusieurs reprises, et ce quand bien la cession aurait-elle été ratifiée a posteriori par les associés. Ainsi, par exemple, dans une affaire ayant donné lieu à une décision de la Cour de cassation le 7 octobre 2026, les deux associés d’une SARL, qui étaient également cogérants, avaient cédé leurs parts sociales à un tiers sans avoir préalablement notifié leur projet. Les juges ont donc annulé la cession, malgré le fait que la société avait nécessairement eu connaissance du projet, lequel avait même été agréé en assemblée par les deux associés !
Pour éviter ce risque d’annulation, l’acquéreur des parts sociales a donc tout intérêt à vérifier que la notification du projet de cession à la société et aux associés a bien été effectuée, voire à procéder lui-même à cette formalité.
Précision : seuls la société et les associés autres que le cédant peuvent demander l’annulation d’une cession de parts sociales opérée sans que le projet ait été notifié ou réalisée malgré leur refus d’agrément.
La réalisation de la cession
La cession pourra ensuite se réaliser si les associés donnent leur autorisation à la majorité requise, à savoir la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte.
Précision : l’associé cédant peut participer au vote et doit être pris en compte pour le calcul de la majorité requise.
Sachant que si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de 3 mois à compter de la dernière des notifications, le consentement à la cession est réputé acquis.
En revanche, en cas de refus d’autorisation de la cession, l’associé cédant peut soit renoncer à son projet, soit obliger les autres associés à acheter les parts sociales ou à les faire acheter soit par un tiers, soit par la société elle-même (si l’associé cédant en est d’accord) à un prix fixé d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, par un expert. Dans ce dernier cas (rachat par la société), le capital social sera réduit à hauteur du montant de la valeur nominale des parts de l’associé cédant. Le rachat par les associés, par un tiers ou par la société devant avoir lieu dans un délai de 3 mois à compter du refus, ce délai pouvant être prolongé par décision de justice pour 6 mois maximum.
Attention : l’associé cédant ne peut imposer à ses coassociés ou à la société le rachat des parts sociales que s’il les détient depuis au moins 2 ans. Sachant que cette condition de durée de détention des parts ne s’impose pas lorsque les parts sociales de l’associé cédant ont été recueillies par succession ou donation.
Si, à l’expiration du délai imparti (3 mois ou délai prolongé par le juge), ni les associés, ni un tiers, ni la société n’ont racheté les parts dont la cession a été rejetée, l’associé est en droit de réaliser la cession initialement prévue.