L’état de cessation des paiements
Lorsqu’une entreprise se retrouve en cessation des paiements, son dirigeant doit le déclarer au tribunal dans les 45 jours qui suivent.
Durée : 02 min 32 sec
Accueil Actualités et évènements L’état de cessation des paiements
Trouvez votre interlocuteur
& échangeons
Nous utilisons des cookies sur notre site afin de vous offrir une expérience de navigation personnalisée, en prenant en compte vos préférences de navigation. En cliquant sur "Accepter", vous consentez à l'utilisation de tous les cookies présents sur notre site.
Modifier mes paramètres
Paramètres de confidentialité
Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Parmi ceux-ci, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels au fonctionnement de base du site Web. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de désactiver ces cookies. Mais la désactivation de certains de ces cookies peut affecter votre expérience de navigation.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site Web, de manière anonyme.
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| cookielawinfo-checbox-analytics | 11 months | Ce cookie est défini par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie « Analytics ». |
| cookielawinfo-checbox-functional | 11 months | Ce cookie est paramétré par GDPR Cookie Consent pour enregistrer le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie « Fonctionnels ». |
| cookielawinfo-checbox-others | 11 months | Ce cookie est paramétré par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies de la catégorie "Autre". |
| cookielawinfo-checkbox-necessary | 11 months | Ce cookie est paramétré par le plugin GDPR Cookie Consent. Les cookies sont utilisés pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie "Nécessaire". |
| cookielawinfo-checkbox-performance | 11 months | Ce cookie est paramétré par le plugin GDPR Cookie Consent. Le cookie est utilisé pour stocker le consentement de l'utilisateur pour les cookies dans la catégorie « Performance ». |
| viewed_cookie_policy | 11 months | Ce cookie est paramétré par le plugin GDPR Cookie Consent. Il est utilisé pour enregistrer si l'utilisateur a consenti ou non à l'utilisation de cookies. Il ne stocke aucune donnée personnelle. |
Les cookies fonctionnels aident à exécuter certaines fonctionnalités telles que le partage du contenu du site Web sur les plateformes de médias sociaux, la collecte de commentaires et d'autres fonctionnalités tierces.
Les cookies de performance sont utilisés pour comprendre et analyser les indices de performance clés du site Web, ce qui contribue à offrir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs.
Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. Ces cookies aident à fournir des informations sur le nombre de visiteurs, le taux de rebond, la source de trafic, etc.
Les cookies publicitaires sont utilisés pour proposer aux visiteurs des publicités et des campagnes marketing pertinentes. Ces cookies suivent les visiteurs sur les sites Web et collectent des informations pour leur fournir des publicités personnalisées.
Les autres cookies non catégorisés sont ceux qui sont en cours d'analyse et n'ont pas encore été classés dans une catégorie.
Propulsé par 
This site is registered on wpml.org as a development site. Switch to a production site key to remove this banner.