Masseurs-kinésithérapeutes : l’apprentissage constitue un mode d’exercice illégal de la profession
Pour le CNOMK, le contrat d’apprentissage qui prévoit de rémunérer un apprenti sur le poste d’un kinésithérapeute, entre dans le cadre de la définition de l’exercice illégal de la profession de kinésithérapeute exprimée dans l’article L. 4323-4 du Code de la santé publique.
Car si des dérogations sont prévues pour la réalisation d’actes de kinésithérapie par un étudiant dans le cadre strict de ses études, de la réquisition ou de la réserve sanitaire, il n’est en revanche pas permis de le rémunérer s’il réalise des actes dans un but professionnel et non plus pour sa formation. L’apprentissage ne peut donc pas se concevoir pour un étudiant en kinésithérapie.
L’Ordre a déjà alerté les autorités à plusieurs reprises sur la situation difficile de certains étudiants en kinésithérapie contraints de trouver des solutions pour financer leurs frais d’études élevés. Il souhaiterait qu’en complément de financement public, il soit proposé des modalités légales de financement des études de kinésithérapie comme des contrats d’engagement à travailler au sein d’un établissement de santé après avoir obtenu le diplôme. Il va saisir les ministères du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, des Affaires sociales et de la Santé et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur cette question.
