Notaires
La fixation de tarifs applicables à chaque prestation et la liberté d’installation sont les mesures phares instaurées par la loi Macron pour réformer la profession notariale.
Des tarifs revus et corrigés
Les tarifs des prestations délivrées par les notaires seront désormais fixés par arrêté interministériel en tenant compte des coûts réellement supportés par ces professionnels et d’une rémunération « raisonnable ». Ainsi, à chaque prestation correspondra un tarif devant être révisé au moins tous les 5 ans.
Néanmoins, les notaires pourront continuer à facturer certaines prestations, comme les transactions immobilières, proportionnellement à la valeur du bien ou du droit considéré, dès lors que cette valeur excédera un certain seuil, et ce pour compenser la réalisation d’actes de la vie (donation, contrat de mariage…) souvent facturés en deçà de leur prix coûtant. Dans cette hypothèse et sous certaines conditions, ils pourront consentir des remises à leurs clients.
Et, il leur est désormais imposé d’afficher leurs tarifs de manière visible et lisible sur leur lieu d’exercice ainsi que sur leur site Internet.
Précision : l’application de ces mesures est subordonnée à la publication d’un arrêté fixant les tarifs applicables à chaque prestation et de décrets précisant notamment les critères d’évaluation de ces tarifs, le seuil au-delà duquel le tarif d’une prestation pourra être proportionnel à la valeur d’un bien ou d’un droit ainsi que les limites du taux de remise qui pourra être consenti par le notaire à son client.
Une installation libre mais encadrée
Actuellement, tout notaire qui souhaite s’installer doit, soit racheter la charge d’un prédécesseur, soit s’associer à un office déjà existant. Prochainement, ces professionnels pourront s’établir librement, c’est-à-dire créer un nouvel office, mais seulement dans des zones où leur implantation « apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services ».
À savoir : un décret précisera les critères retenus pour établir la carte des zones de libre installation, carte qui sera rendue publique et révisée tous les 2 ans.
En dehors de ces zones, les notaires pourront, en principe, demander à créer de nouveaux offices mais le ministre de la Justice pourra refuser d’accéder à leur demande lorsque l’installation sera de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu.
À noter : la loi Macron prévoit également que les notaires doivent, sauf dérogation, cesser d’exercer leurs fonctions à l’âge de 70 ans et puissent employer jusqu’à 4 notaires salariés (au lieu de 2 actuellement) ou, s’il s’agit d’une société, jusqu’au quadruple du nombre de notaires associés. La loi les autorise également à créer, pour l’exercice de leur activité, toute structure ayant la personnalité morale (à l’exclusion des formes juridiques conférant la qualité de commerçant aux associés telles que les sociétés en nom collectif).
Source :
Art. 50, 52 et 53, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7
