Notaires

Le 17 août prochain, entrera en vigueur le règlement européen du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales (c’est-à-dire lorsque le défunt possédait des biens ou résidait dans un pays autre que celui de sa nationalité). Très attendu, ce texte a pour ambition de réduire les difficultés de traitement d’une succession présentant des éléments d’extranéité.

De la scission à l’unité

Jusqu’à présent, la France suivait le principe de la scission. Autrement dit, la loi applicable au sort des meubles détenus par un défunt était celle de son dernier domicile alors que celle applicable à ses biens immobiliers était celle des pays dans lesquels ils étaient situés. Cette approche, outre le fait de morceler le patrimoine successoral, était souvent génératrice de conflits de lois. Pour limiter ces difficultés, le règlement européen prévoit que le traitement des successions internationales soit désormais soumis à une seule et même loi. Sauf exceptions, cette dernière sera celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Cette nouvelle réglementation s’appliquera aux successions internationales ouvertes à compter du 17 août 2015.

Source :
Règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012, JO UE n° L201/107 du 27 juillet