Notaires : pas d’obligation d’investiguer via des moteurs de recherche Internet

Une société, puis son gérant, avaient été placés en liquidation judiciaire. Quelques années plus tard, le gérant avait vendu sa résidence principale pour un prix de 40 000 € sans informer le notaire de la procédure collective ouverte à son encontre. Le notaire, après avoir réalisé les formalités habituelles, avait procédé à la vente du bien immobilier. Après avoir eu connaissance de cette vente, le mandataire à la liquidation avait assigné en justice le gérant, l’acquéreur et le notaire en inopposabilité à son égard de la vente du bien immobilier et en paiement du prix de vente.

Saisie de cette affaire, la cour d’appel avait fait droit aux demandes du mandataire à la liquidation. Pour condamner le notaire, les juges avaient relevé que ce dernier avait effectué des recherches insuffisantes sur la situation du vendeur. En effet, en réalisant une simple recherche sur Google, le notaire aurait été en mesure de faire le lien entre le vendeur et la société mise en liquidation judiciaire. Ce qui lui aurait permis de s’interroger sur la situation réelle du vendeur, en consultant notamment le Kbis de cette société, qui lui aurait révélé l’existence de la procédure collective.

Appelée à se prononcer, la Cour de cassation n’a pas suivi le raisonnement de la cour d’appel. Les juges de la Cour de cassation ont rappelé que le notaire n’était pas tenu de procéder à d’autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales (RCS et Bodacc), dont il n’était pas établi qu’elles auraient permis de déceler la mise en liquidation judiciaire du gérant.

Source :
Cassation civile 1re, 28 novembre 2018, n° 17-31144