Producteurs laitiers : fini l’étiquetage obligatoire de l’origine du lait !
Depuis le 1
Précision : cette obligation, prévue à titre expérimental d’abord jusqu’au 31 décembre 2018, a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2021.
Mais à la suite d’une action en justice intentée par le groupe Lactalis contre cette mesure, le décret prévoyant l’obligation de mentionner l’origine du lait vient d’être annulé par le Conseil d’État. En effet, pour les juges, cette obligation est contraire à la règlementation européenne qui prévoit qu’une telle obligation ne peut être imposée au nom de la protection des consommateurs que si les deux conditions suivantes sont réunies :
Or, pour les juges, l’administration a justifié l’obligation d’étiquetage de l’origine du lait uniquement par l’importance que la majorité des consommateurs attache, selon les sondages, à cette information, mais sans avoir démontré l’existence d’un lien réel entre l’origine géographique du lait et ses propriétés.
Bien entendu, les producteurs de lait ont, par la voie de leurs représentants syndicaux, vivement dénoncé cette décision ainsi que l’attitude « irresponsable » du groupe Lactalis « qui va à l’encontre de la reconnaissance du travail des éleveurs laitiers français ». De son côté, Lactalis a fait savoir que sa démarche était motivée « par son attachement à ce qu’il ne soit pas porté atteinte à la libre circulation des marchandises en Europe ».
