Professionnels du droit
Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXI
Pour préparer les débats, la commission des lois a nommé un rapporteur qui mènera des auditions pendant le mois d’octobre. À cette fin, un espace participatif est mis à la disposition des professionnels du droit afin de recueillir leurs commentaires.
Rappelons que ce projet de loi vise notamment à favoriser les modes alternatifs de règlements des litiges et la procédure participative, à attribuer au tribunal de grande instance la compétence exclusive pour trancher des demandes de réparation d’un dommage corporel et à créer une action de groupe en matière de discrimination.
Source :
Espace participatif du Sénat
