Une aide financière pour les commerces vandalisés
Une aide financière est instaurée pour les commerces et les restaurants qui ont subi une perte d’activité importante à la suite des dommages subis dans le cadre des violences urbaines intervenues en marge des manifestations qui ont eu lieu entre le 17 octobre et le 19 novembre derniers.
Les entreprises éligibles
Sont éligibles à cette aide les entreprises qui :
Précision : les associations sont également éligibles à l’aide dès lors qu’elles sont redevables de l’impôt sur les sociétés.
La demande de l’aide
L’aide doit être demandée en ligne sur la plate-forme Démarche numérique au plus tard le 31 décembre prochain. La demande doit comprendre un certain nombre de documents, notamment :
L’attribution de l’aide
Une fois déposées, les demandes pour bénéficier de l’aide seront examinées par une commission régionale présidée par le préfet de région. Celle-ci décidera d’attribuer ou non une aide et, dans l’affirmative, en fixera le montant en fonction de l’ampleur des pertes d’exploitation subies par l’entreprise, de la nature et de l’ampleur des dommages dont elle a été victime et de l’éligibilité de celle-ci à d’autres dispositifs d’aides nationaux ou locaux.
Le montant de l’aide pourra aller jusqu’à 10 000 € (sans pouvoir être inférieur à 1 000 €).
L’aide sera versée directement sur le compte bancaire de l’entreprise.
Attention : l’entreprise doit conserver les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant pendant 5 ans à compter de la date de versement de l’aide. Ces documents, ainsi que tout autre document relatif à l’activité de l’entreprise permettant de justifier de l’éligibilité de cette dernière à l’aide reçue, pouvant être demandés pendant 5 ans à compter de la date de son versement.
Source :
Décret n° 2026-1064 du 19 novembre 2026, JO du 20
Source :
Arrêté du 19 novembre 2026, JO du 20