Viticulteurs, céréaliers : application exceptionnelle du régime des calamités agricoles

L’accès des viticulteurs impactés par l’épisode de gel du mois d’avril dernier au régime des calamités agricoles figure parmi les mesures d’urgence prises par les pouvoirs publics pour leur venir en aide.

Rappelons, en effet, qu’en principe la vigne fait partie des cultures assurables de sorte qu’elle est exclue de toute indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Mais à titre exceptionnel, la vigne, le houblon, la betterave à sucre, le colza industriel et le lin, ainsi que les semences de ces cultures, vont être éligibles au régime des calamités agricoles en raison des pertes subies lors de l’épisode de gel du mois d’avril dernier.

Les taux d’indemnisation

À ce titre, les taux d’indemnisation pour ces cultures (raisins de table, raisins de cuve, houblon, betteraves à sucre, colza industriel, lin et semences de ces cultures) viennent d’être fixés par un arrêté du ministère de l’Agriculture. Ainsi, ce taux s’élève à :– 20 % pour un taux de pertes compris entre 30 % et 50 % ;– 30 % pour un taux de pertes compris entre 50 % et 70 % ;– 40 % pour un taux de pertes supérieurs à 70 %.

Source :
Arrêté du 6 juillet 2021, JO du 7

Source :
Arrêté du 6 juillet 2021, JO du 7